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Avorate
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Conditions d’utilisation

Cette traduction est fournie à titre informatif. Seule la version originale allemande fait foi. Passez la langue sur Deutsch pour la consulter.

§ 1 Champ d'application, parties au contrat et statut d'exploitation

(1) Les présentes conditions d'utilisation et conditions générales (ci-après les « CG ») s'appliquent à l'ensemble de l'utilisation de l'application mobile « Avorate AI - Coach » (ci-après l'« application ») ainsi qu'à toutes les informations, fonctions et services fournis sous le domaine avorate.app — y compris l'application web sur web.avorate.app.

(2) Le cocontractant de l'utilisateur est : Thorge Mrowinski (nom de projet « Avorate AI »), Gerhart-Hauptmann-Ring 7j, 21629 Neu Wulmstorf, Allemagne, e-mail support@avorate.app (ci-après le « fournisseur »).

(3) En créant un compte ou en utilisant les services, l'utilisateur accepte les présentes CG. Des conditions divergentes ou contraires de l'utilisateur ne sont pas reconnues, sauf accord exprès du fournisseur sous forme de texte.

(4) Statut d'exploitation — bêta fermée : Avorate se trouve actuellement dans une phase de test fermée et non commerciale (bêta privée). L'accès n'est possible qu'au moyen d'un code d'invitation personnel ; aucun déblocage n'est prévu sans code valide. Pendant cette phase, le service est fourni entièrement à titre gratuit. Avorate étant en développement actif, les fonctions peuvent à tout moment évoluer, être temporairement indisponibles ou disparaître ; des dysfonctionnements ne peuvent être exclus dans une phase de test. L'utilisateur reconnaît expressément ce caractère expérimental.

§ 2 Conclusion du contrat, inscription et code d'invitation

(1) L'utilisation des fonctions nécessite la création d'un compte. L'inscription s'effectue soit par la saisie d'une adresse e-mail valide et d'un mot de passe secret, soit via un service d'authentification tiers (Google Sign-In). Le contrat d'utilisation est conclu lorsque le fournisseur confirme l'inscription.

(2) L'utilisateur s'engage à fournir lors de l'inscription des informations exactes, actuelles et complètes, et à les tenir à jour.

(3) Accès par code d'invitation : Pendant la bêta fermée, le déblocage d'un compte nouvellement créé requiert en outre la saisie d'un code d'invitation personnel valide. Jusqu'à son utilisation, le compte reste dans un état restreint dans lequel les fonctions centrales assistées par IA ne peuvent pas être exécutées. Les codes sont personnels et incessibles. Le fournisseur peut les limiter dans le temps et en nombre d'utilisations et les désactiver en cas d'usage abusif. Il n'existe aucun droit à l'attribution d'un code.

(4) Accès bêta complet : Pour les utilisateurs dont le code d'invitation le prévoit, le fournisseur met gratuitement à disposition, en une seule fois, un crédit d'utilisation de 50 unités ainsi que deux heures de temps de parole analysable. Il n'existe aucun droit au maintien de cet accès ni à un rechargement au-delà de la phase de test.

(5) Sécurité du compte : Le mot de passe doit être tenu secret et protégé contre l'accès de tiers. L'utilisateur répond des activités effectuées au moyen de son compte, sauf s'il n'est pas responsable de l'abus. Tout soupçon d'utilisation non autorisée doit être signalé sans délai au fournisseur.

(6) Protection contre les abus : L'inscription, la connexion, la réinitialisation du mot de passe et la vérification des codes d'invitation sont protégées par un captcha et par des limites de tentatives. Le fournisseur est en droit de ralentir ou de refuser des requêtes en présence d'indices d'accès automatisé ou abusif.

§ 3 Description des prestations et fonctionnement de l'IA

(1) Le fournisseur met à disposition un système de coaching assisté par IA. Il sert à créer des présentations, exposés, discours et travaux (notamment dans le cadre scolaire et universitaire), à les structurer sur le fond et visuellement et à les répéter de manière interactive.

(2) L'évaluation par IA en constitue un élément central. L'utilisateur peut réaliser des enregistrements vocaux via le microphone de son appareil ou importer des fichiers image. Ces données sont transmises via une interface de programmation à la plateforme d'IA Vertex AI de Google Cloud, où le modèle Gemini 3.1 Flash Lite analyse actuellement les contenus via le point de terminaison régional UE afin de produire des retours, des propositions d'optimisation, des suggestions de texte et des évaluations rhétoriques. Les détails du traitement figurent dans la politique de confidentialité.

(3) Aucune garantie sur les résultats de l'IA : Toutes les analyses, évaluations, corrections, textes et conseils fournis par l'application sont des résultats générés par ordinateur, fondés sur des probabilités statistiques. Le fournisseur ne garantit ni l'exactitude matérielle, factuelle, grammaticale ou logique, ni l'exhaustivité, l'actualité ou l'adéquation pédagogique de ces résultats. Le retour de l'IA ne constitue pas une évaluation par un enseignant et ne promet aucune note ni performance scolaire ou universitaire. Il appartient à l'utilisateur de vérifier lui-même l'exactitude des résultats avant de les utiliser.

(4) Mention de transparence au titre du règlement sur l'IA : Conformément à l'art. 50, par. 1, du règlement (UE) 2024/1689 (règlement sur l'IA), le fournisseur signale que l'utilisateur interagit avec un système d'IA. L'ensemble des plans, textes, diapositives, images et retours produits par l'application sont des contenus générés artificiellement et sont signalés comme tels dans l'interface (art. 50, par. 2, du règlement sur l'IA). Il appartient à l'utilisateur lui-même, en cas de publication ou d'utilisation de ces contenus, de respecter les éventuelles obligations de marquage et de divulgation résultant de son règlement scolaire, universitaire ou d'examen ou d'autres dispositions.

(5) Aucune reconnaissance des émotions, aucune évaluation d'aptitude : L'évaluation se limite à des caractéristiques observables et mesurables de la prise de parole (débit, évolution du volume sonore, pauses, intelligibilité, mots de remplissage, structure des phrases, prononciation). Aucune reconnaissance ni déduction d'émotions, d'humeurs ou de traits de personnalité n'a lieu.

(6) Utilisation conforme à la destination : Avorate est destiné exclusivement à servir d'outil d'entraînement et d'auto-apprentissage pour soi-même. Il n'est pas destiné à, et ne doit pas être utilisé pour, décider de l'accès à l'éducation, évaluer officiellement des acquis d'apprentissage ou des performances d'examen, déterminer le niveau d'enseignement approprié d'une personne, surveiller des examens, ou évaluer ou sélectionner des candidats, des salariés ou des apprentis. L'utilisation par des établissements d'enseignement, des employeurs ou d'autres tiers à l'une de ces fins est interdite. La note et la tendance de note affichées constituent un retour d'entraînement sans valeur contraignante, destiné à l'utilisateur lui-même, et ne constituent pas une constatation de performance.

(7) Le fournisseur se réserve le droit de modifier les modèles, prestataires et périmètres fonctionnels utilisés afin de tenir compte des évolutions techniques ou des exigences légales.

§ 4 Gratuité et prestations payantes envisagées

(1) Gratuité : Pendant la bêta fermée, Avorate est fourni entièrement à titre gratuit. Aucun abonnement, pack de crédits ni achat intégré n'est proposé, promu ou conclu. Aucune obligation de paiement ne naît pour l'utilisateur.

(2) Aucun prestataire de paiement en service : Aucune facturation n'a lieu via l'Apple App Store, le Google Play Store ou tout autre prestataire de paiement ou de facturation. Les intégrations techniques correspondantes existent dans le code source mais ne sont pas en service et ne reçoivent aucune donnée.

(3) Perspective (indication non contraignante) : Pour une version ultérieure, il est envisagé de proposer des fonctions étendues contre paiement. Le fournisseur informera les utilisateurs en temps utile avant leur introduction, adaptera les présentes CG en conséquence et indiquera de manière transparente, avant toute conclusion de contrat, les prix, l'étendue des prestations ainsi que les modalités de facturation et de résiliation.

(4) Accord distinct requis : Une prestation payante ne se forme que si l'utilisateur accepte expressément et sans ambiguïté un contrat onéreux distinct. La poursuite de l'utilisation, l'absence d'opposition ou l'acceptation des présentes CG ne créent aucune obligation de paiement. L'indication figurant à l'alinéa 3 n'emporte aucune promesse de prix, de formule ou de prestation.

§ 5 Crédits d'utilisation et temps de parole

(1) L'étendue des fonctions assistées par IA est régie par des crédits d'utilisation internes (nombre de générations) et un quota de temps de parole analysable.

(2) Ces crédits sont attribués exclusivement par le fournisseur. Ils ne peuvent pas être achetés, n'ont aucune valeur monétaire, ne constituent pas de la monnaie électronique et ne peuvent être ni cédés, ni échangés, ni remboursés, ni versés.

(3) Les crédits et le temps de parole sont liés au compte et expirent lors de sa suppression ainsi qu'à la fin de la phase de test, sans qu'aucun droit n'en découle.

§ 6 Droit de rétractation

(1) Pendant la bêta fermée, aucun contrat onéreux portant sur des contenus ou services numériques n'est conclu entre le fournisseur et l'utilisateur. L'utilisateur ne doit ni paiement ni fourniture de données personnelles à titre de contrepartie au sens de l'art. 312, al. 1a BGB ; il ne fournit des données que pour la mise en œuvre des fonctions qu'il demande.

(2) À défaut d'acte juridique onéreux, il n'existe actuellement aucun droit légal de rétractation au sens des art. 355 et suivants BGB qui pourrait être exercé. La présente section est délibérément maintenue afin que la situation juridique reste compréhensible ; elle ne constitue pas une renonciation aux droits légaux des consommateurs.

(3) Indépendamment de cela, l'utilisateur peut mettre fin à tout moment et sans motif au contrat d'utilisation gratuit (§ 12).

(4) Dès que des prestations payantes seront proposées, le fournisseur mettra à disposition, avant la conclusion du contrat, une information conforme sur le droit de rétractation accompagnée d'un formulaire type, et signalera les conditions d'extinction anticipée de ce droit pour les contenus numériques.

§ 7 Utilisation par des mineurs

(1) Avorate s'adresse aux élèves. Les utilisateurs ayant atteint l'âge de 16 ans révolus peuvent utiliser le service de manière autonome. Pour les utilisateurs de moins de 16 ans, l'utilisation n'est autorisée qu'avec l'accord d'un représentant légal. Cette limite découle de l'art. 8, par. 1, RGPD : l'évaluation de l'entraînement repose sur un enregistrement vocal et donc sur un consentement qui, en dessous de 16 ans, ne peut être valablement donné en Allemagne que par les représentants légaux ou avec leur autorisation. Un âge minimum de 13 ans, tel que le prévoyaient des versions antérieures des présentes conditions, ne s'applique plus.

(2) Accord contractuel : Si l'utilisateur est mineur et de capacité juridique limitée (7 à 17 ans), la conclusion du présent contrat requiert, conformément aux art. 106 et suivants BGB, l'accord ou la ratification de ses représentants légaux. En s'inscrivant, l'utilisateur mineur atteste que cet accord existe. En cas de doute, le fournisseur peut subordonner la poursuite de l'utilisation à une preuve et suspendre le compte jusqu'à clarification.

(3) Consentement au titre de la protection des données : Lorsque des traitements reposent sur un consentement (notamment enregistrements vocaux, notifications push et diagnostic d'erreurs facultatif), celui-ci n'est valable, pour les personnes de moins de 16 ans, qu'avec l'autorisation du titulaire de l'autorité parentale (art. 8, par. 1 RGPD).

(4) Aucune vérification de l'âge : Le fournisseur ne collecte délibérément pas de date de naissance et ne procède à aucune vérification technique de l'âge, afin de ne pas traiter de données supplémentaires concernant des mineurs. Il s'appuie sur l'attestation prévue à l'alinéa 2 et sur le mode d'attribution des codes d'invitation.

(5) Aucune obligation de paiement : Aucune prestation payante n'étant proposée pendant la bêta fermée, l'utilisation n'entraîne aucune obligation de paiement pour les mineurs. Si des prestations payantes devaient être proposées à l'avenir, leur conclusion par un mineur supposerait en outre l'accord des représentants légaux ou que la prestation soit exécutée au moyen de fonds laissés au mineur à cette fin ou à sa libre disposition (art. 110 BGB).

(6) Aucune publicité, aucun profilage : Le fournisseur n'adresse aucune publicité aux utilisateurs, ne crée aucun profil d'intérêts ou de comportement et ne transmet aucune donnée à des tiers à des fins publicitaires.

(7) Les représentants légaux peuvent s'opposer à tout moment à la poursuite de l'utilisation et demander la suppression du compte à support@avorate.app.

§ 8 Droits sur les contenus et sur les résultats de l'IA

(1) Droit d'utilisation de l'application : Pour la durée du contrat, l'utilisateur reçoit un droit simple, non cessible, non sous-licenciable et révocable d'utiliser l'application sur ses appareils personnels à des fins privées et non commerciales (notamment scolaires et de formation). Tous les droits sur le logiciel, les marques, le design et les contenus du fournisseur restent acquis à ce dernier.

(2) Contenus propres de l'utilisateur : Le fournisseur n'acquiert aucune propriété sur les contenus apportés par l'utilisateur (saisies, enregistrements, images, textes). L'utilisateur ne concède au fournisseur qu'un droit simple, sans limitation territoriale et limité à la durée du contrat, de conserver ces contenus, de les reproduire techniquement et de les transmettre aux sous-traitants mentionnés au § 3, dans la mesure nécessaire à la fourniture des fonctions demandées. Aucune utilisation à des fins propres du fournisseur, en particulier pour l'entraînement de modèles d'IA, n'a lieu.

(3) Résultats de l'IA : Le fournisseur ne revendique aucun droit propre sur les plans, textes, diapositives et projets de présentation générés pour l'utilisateur et lui accorde, dans leurs rapports, le droit d'utiliser, de modifier et de reproduire librement ces résultats à des fins scolaires, universitaires et privées.

(4) Remarque sur le régime juridique des productions d'IA : Les résultats purement générés par machine ne sont en règle générale pas protégés par le droit d'auteur allemand, faute de création intellectuelle personnelle. Le fournisseur ne garantit donc ni une position juridique exclusive sur les résultats, ni leur unicité ; des résultats similaires peuvent être affichés à d'autres utilisateurs. Il ne peut pas davantage être garanti qu'un résultat soit libre de droits de tiers ; l'utilisateur le vérifie sous sa propre responsabilité avant toute publication.

(5) Mention et règles d'examen : Il appartient à l'utilisateur de respecter les règles de son établissement scolaire, de son université ou de son règlement d'examen relatives à l'usage d'outils d'IA, y compris les éventuelles obligations de mention et de divulgation.

§ 9 Obligations de l'utilisateur et interdictions

(1) L'utilisateur assume l'entière responsabilité de tous les contenus qu'il importe ou introduit dans l'application, notamment les enregistrements audio et les fichiers image.

(2) L'utilisateur s'assure qu'il détient les droits requis sur les contenus importés et que les tiers ne sont enregistrés qu'avec leur consentement.

(3) Interdictions strictes. Il est interdit à l'utilisateur d'utiliser l'application d'une manière contraire au droit applicable ou portant atteinte aux droits de tiers. Il est expressément interdit :

(4) En cas de manquement, le fournisseur est en droit de supprimer les contenus concernés, de restreindre des fonctions et de suspendre le compte temporairement ou définitivement. Les autres droits, notamment la résiliation extraordinaire prévue au § 12, al. 4, demeurent réservés.

(5) L'utilisateur garantit le fournisseur contre les prétentions de tiers fondées sur un manquement fautif aux obligations du présent paragraphe.

§ 10 Disponibilité, modifications et arrêt de l'offre

(1) Le fournisseur s'efforce d'assurer la meilleure disponibilité possible mais ne doit, pendant la bêta, aucune disponibilité déterminée. Aucun niveau de service n'est promis ni tacitement convenu.

(2) Une disponibilité ininterrompue de l'infrastructure et des interfaces d'IA utilisées ne peut être techniquement garantie. Les opérations de maintenance, mises à jour de sécurité, saturations de capacité, perturbations chez des prestataires en amont et cas de force majeure peuvent entraîner des interruptions.

(3) Le fournisseur est en droit de modifier, restreindre ou supprimer des fonctions et de mettre fin à la bêta fermée dans son ensemble. Il annoncera un arrêt prévu avec un préavis raisonnable et donnera aux utilisateurs la possibilité d'exporter leurs contenus. Aucun droit au maintien de fonctions individuelles ni à une indemnisation n'existe.

(4) Il appartient à l'utilisateur de sauvegarder lui-même les contenus qui lui importent ; l'application propose des fonctions d'export à cet effet.

§ 11 Garantie et responsabilité

(1) Mise à disposition à titre gratuit. Pendant la bêta fermée, Avorate est mis à disposition gratuitement. Le droit allemand prévoit pour les contrats à titre gratuit un régime de responsabilité allégé (principe des art. 521 et 599 BGB). Sous réserve de l'alinéa 2, le fournisseur n'est donc responsable qu'en cas de dol et de faute lourde. Il ne répond des défauts matériels et juridiques que s'il les a dissimulés frauduleusement.

(2) Responsabilité illimitée. Demeure réservée et illimitée la responsabilité du fournisseur

(3) Pour le reste, la responsabilité du fournisseur en cas de perte de données est limitée à l'effort de restauration habituel qui aurait été nécessaire si l'utilisateur avait effectué des sauvegardes régulières et conformes.

(4) Le fournisseur n'est pas responsable des inconvénients résultant de l'adoption sans vérification des résultats de l'IA — en particulier des évaluations scolaires ou universitaires — ni des délais manqués du fait d'interruptions de service. Le § 3, al. 3 et le § 10 demeurent réservés.

(5) Dès que des prestations seront fournies contre paiement, le régime légal de garantie et de responsabilité des contrats onéreux s'appliquera à celles-ci ; l'allègement prévu à l'alinéa 1 ne leur sera pas applicable.

§ 12 Durée, résiliation et suppression du compte

(1) Le contrat d'utilisation portant sur le compte gratuit est conclu pour une durée indéterminée.

(2) L'utilisateur peut y mettre fin à tout moment et sans motif en supprimant son compte dans l'application ou en adressant une notification sans formalité à support@avorate.app. La suppression est d'abord enregistrée comme demandée et peut être annulée par l'utilisateur dans un délai de 30 jours ; passé ce délai, le compte et les données associées sont définitivement supprimés. Les détails figurent dans la politique de confidentialité.

(3) Le fournisseur peut résilier le contrat de manière ordinaire moyennant un préavis de 14 jours pour la fin du mois. La prestation étant gratuite, cela n'entraîne aucun coût pour l'utilisateur.

(4) Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure réservé pour les deux parties. Un motif grave existe pour le fournisseur notamment lorsque l'utilisateur enfreint gravement ou de façon répétée le § 9, utilise un code d'invitation de manière abusive, ou lorsqu'un utilisateur mineur agit sans l'accord requis contrairement au § 7. Dans ces cas, le fournisseur peut suspendre le compte avec effet immédiat.

(5) À la prise d'effet de la fin du contrat, les droits d'utilisation prévus au § 8, al. 1 s'éteignent. Les crédits et le temps de parole non consommés expirent sans compensation (§ 5, al. 3).

§ 13 Modifications des présentes conditions

(1) Le fournisseur peut modifier les présentes CG avec effet pour l'avenir lorsque cela est nécessaire pour tenir compte d'une évolution du droit, de la jurisprudence des juridictions supérieures ou de modifications du périmètre fonctionnel, et que l'utilisateur n'en subit pas de désavantage déraisonnable.

(2) Les modifications sont communiquées à l'utilisateur au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, sous forme de texte, dans l'application ou par e-mail. À défaut d'opposition avant leur prise d'effet, elles sont réputées acceptées ; la communication signale expressément cet effet. En cas d'opposition, chaque partie peut mettre fin au contrat conformément au § 12.

(3) L'introduction d'une obligation de paiement est exclue de cette procédure ; elle requiert toujours l'accord exprès prévu au § 4, al. 4.

§ 14 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). À l'égard des consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection assurée par les dispositions impératives du droit de l'État de leur résidence habituelle.

(2) Le fournisseur n'est ni disposé ni tenu à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de médiation de la consommation. Les mentions légales contiennent des indications complémentaires.

(3) Si certaines dispositions des présentes CG étaient ou devenaient nulles, inapplicables ou lacunaires, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Les dispositions légales se substituent à la clause nulle.

(4) La version allemande des présentes CG fait foi ; les traductions ne servent qu'à la compréhension.

Dernière mise à jour des présentes conditions d'utilisation : août 2026.